Question : d'où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ?. Réponse : il a pour origine le seuil de minorité de blocage dans les assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes.On peut à la fois s'interroger sur le choix pertinent de cette minorité et sur son adéquation, aujourd.. Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 janvier 2016. I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive.

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SECTION 1 - Définitions (Art. L. 233-1 - Art. L. 233-5-1) SECTION 2 - Des notifications et des informations (Art. L. 233-6 - Art. L. 233-15) SECTION 3 - Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité (Ord. no 2023-1142 du 6 déc. 2023, art. 9-1o, en vigueur le 1er janv. 2024). (Art. L. 233-16 - Art. L. 233.. L' article L.233-3 du Code de commerce (ancien article L.355-1 de la loi du 24 juillet 1966) permet de distinguer un contrôle de droit, un contrôle de fait et un contrôle conjoint. L'article L.233-16 du même texte distingue deux types de contrôle : le contrôle exclusif ; et le contrôle conjoint. Le règlement du CRC a introduit un.