En cela, il exclut la liberté d'aller et venir car il « ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler (article 2 du Protocole n° 4) » (6). Plus largement, il touche exclusivement la privation de liberté en écartant la restriction de liberté. La frontière qui sépare les deux est difficile à tracer car entre elles.. Liberté d'aller et venir La liberté d'aller et de venir est un principe de valeur constitutionnelle. Mais ce principe ne fait pas obstacle à l'institution d'une redevance pour l'usage d'ouvrages d'art à classer dans la voirie nationale ou départementale.
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Ce principe posé par la loi doit être suffisamment protecteur des intérêts du majeur protégé pour que le juge admette ou refuse l'acte patrimonial permettant au majeur protégé d'exercer sa liberté d'aller et venir.. Fiche 18. La liberté d'aller et de venir. La liberté d'aller et de venir constitue un droit fondamental de la personne. Elle suppose le droit d'entrer et sortir du territoire d'un État, le droit d'y circuler librement, le droit de choisir et d'y établir librement sa résidence.
