Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire Aller au contenu; Aller au menu. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;. administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier.. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16-24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la Justice française. Cette loi instaure : la séparation entre les deux ordres de juridictions un ordre judiciaire et un ordre administratif, le principe de l'égalité devant la justice et de la gratuité,
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Le 3 novembre 1790, la mise au pas des juges sous la Révolution — Revue générale du droit
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Jurisprudence admin 1 Jurisprudence / Texte Portée 1 Loi des 16 et 24 août 1790 La loi pose un
Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Versions. Date de publication : 24 août 1790. Loi dite des 16-24 août 1790. Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire.. La distinction entre les deux ordres de juridiction est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l'administration ou au travail des fonctionnaires.. Instituée par la loi du 24 mai 1872, cette juridiction paritaire comprend des représentants du Conseil d.
